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Les nouveaux critères de révision en appel d'une décision ...

Les nouveaux critères de révision en appel d'une décision rendue par le registraire des marques de commerce. Lien stable Télécharger le fichier PDF. Annie Cormier. Citation recommandée Annie Cormier, ...

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Protocole d'entente entre le commissaire aux brevets ...

Sous la direction du président, commissaire aux brevets et registraire des marques de commerce, le mandat de l'OPIC découle des autorisations législatives et des pouvoirs connexes délégués prévus dans la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi ...

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Marques de commerce

Une marque de commerce peut protéger une combinaison de mots, de sons ou de dessins utilisés pour distinguer vos produits et services de ceux d'autres personnes sur le marché. Renseignez-vous à ce sujet, effectuez une recherche ou déposez une demande d'enregistrement.

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Règlement sur les marques de commerce

bureau du registraire des marques de commerce pendant les heures normales . d'ouverture et est réputée avoir été reçue par le registraire le jour de la livraison. (3) Pour l'application du paragraphe (2), la correspondance adressée au registraire .

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La grande épopée de MGM ou comment le rugissement d'un ...

La grande épopée de MGM ou comment le rugissement d'un lion a fait flancher le registraire canadien des marques de commerce. Lien stable Télécharger le fichier PDF. Cécile Deforges et Marie-Josée Lapointe. Citation recommandée Cécile Deforges et Marie-Josée Lapointe, ...

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Règlement sur les marques de commerce

Le registraire doit, sur demande écrite, inscrire sur un registre d'agents de marques de commerce le nom a) de toute personne résidant au Canada qui démontre, à la satisfaction du registraire, qu'elle jouit

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Règlement sur les marques de commerce

Modification du registre. Note marginale : Non-application de dispositions législatives 133 Les alinéas 41(1)a) à c) et f), les paragraphes 41(2) et (4) et l'article 44.1 de la Loi ne s'appliquent pas à l'égard des enregistrements prévus au Protocole.. Note marginale : Production d'une demande de fusion 134 (1) Le titulaire d'un enregistrement international divisionnaire à l ...

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Les marques de commerce

Le tribunal ou le registraire, selon le cas, tient compte de toutes les circonstances de l'espèce, y compris : Le caractère distinctif inhérent des marques de commerce ou noms commerciaux, et la mesure dans laquelle ils sont devenus connus ; La période pendant laquelle les marques de

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Loi sur les marques de commerce (1985)

Règlement sur les marques de commerce DORS/96-195. Article 29 Le registraire peut exiger que le requérant demandant l'enregistrement d'une marque de commerce lui fournisse les éléments suivants, le cas échéant : a) une traduction en français ou en anglais de tous les mots en une autre langue qui en font partie;

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DORS/2018

24 (1) Dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, tout acte fait par un agent de marques de commerce qui réside au Canada — autre qu'un agent de marques de commerce associé — ou le concernant a le même effet que si l'acte avait été fait par la personne qui l'a nommé pour cette affaire ou ...

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Manuel d'examen des marques de commerce

2.4.7 Classification de Nice – Paragraphe 30(3) de la Loi sur les marques de commerce 28 2.4.7.1 Versions et éditions 28 2.4.7.1.1 Effet de la nouvelle édition sur les demandes 28 2.4.7.1.2 Édition applicable aux modifications visant le groupement des produits ou des services d'enregistrement 29

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Les marques de commerce enregistrées et les marques ...

C'est sur ces deux critères que le registraire des marques de commerce s'appuie pour déterminer si une demande provient d'une autorité publique au sens de la loi. Le concept de marque officielle est propre à la loi canadienne. La Loi sur les marques de commerce donne une protection très large aux marques officielles.

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Marques de commerces : les grandes décisions de 2007 ...

Quoi de mieux pour débuter l'année que de revenir sur les décisions importantes qui ont marquées le droit des compagnies et des marques de commerce au Québec en 2007. Ce mois-ci, nous débutons par les décisions importantes touchant les marques de commerce en 2007.

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CSC devient la première entreprise étrangère à recevoir ...

CSC, chef de file mondial de la sécurité commerciale, juridique, fiscale et des domaines, a annoncé aujourd'hui être devenue le premier registraire étranger de noms de domaine agréé ...

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Marques de commerce

Le Bureau des marques de commerce m'aidera-t-il si quelqu'un utilise ma marque, ou une marque identique, d'une manière qui pourrait en diminuer la valeur? Non, le Bureau des marques de commerce ne vous aidera pas à faire respecter votre marque, qu'elle soit enregistrée ou pas (cf. Q. 29). Vous auriez avantage à consulter un avocat.

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Loi sur les marques de commerce

Le Registraire des entreprises met en place diverses mesures pour s'adapter à la situation exceptionnelle liée à la COVID-19 et poursuit ses activités à effectifs réduits et en télétravail. Les délais de traitement pourraient être prolongés. Voici les priorités de traitement établies relativement aux demandes transmises au ...

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CINQ DÉCISIONS D'INTÉRÊT EN MATIÈRE DE MARQUES DE …

CINQ DÉCISIONS D'INTÉRÊT EN MATIÈRE DE MARQUES DE COMMERCE (CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L'ARTICLE 45) DE LA PART DU REGISTRAIRE EN 2017 BARRY GAMACHE ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE RESUME L'année 2017 a présenté une sélection intéressante de décisions rendues par le

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ENAP

En raison des conditions sanitaires imposées par la COVID-19, les édifices de l'ENAP sont présentement fermés aux étudiants. Les services sont offerts exclusivement par courriel et téléphone. Vous pouvez joindre le Bureau du registraire de l'ENAP sans frais . à partir de n'importe où au Québec : 1 800 808-3627, poste 6114 registraire ...

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Registrar of Imported Vehicles

Le Registraire des véhicules importés (RVI) a été créé par Transports Canada pour administrer le programme du RVI. Ce site web offre des renseignements sur l'importation permanente au Canada de véhicules construits à l'origine pour le marché des États-Unis. Transports Canada a passé une entente avec la Société internationale ...

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Registre des marques auprès d'Amazon® : aide à protéger ...

Le Registre des marques vous permet de trouver du contenu dans les boutiques Amazon du monde entier. Recherchez du contenu à l'aide d'images, de mots-clés ou une liste d'ASIN et signalez tout soupçon d'infractions grâce à un système simple et guidé.

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Marques de commerce internationales sous le Système de Madrid

Si un mandataire devant l'OMPI était inclus dans la notification de désignation mais ne figure pas dans la liste des agents de marques de commerce canadiens, le registraire enverra à ce dernier, au moment où l'OPIC reçoit la désignation, une lettre de courtoisie l'informant que toute correspondance future au sujet de la demande ...

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2012 en revue : les décisions du registraire des marques ...

Le registraire des marques de commerce au Canada a été fort occupé en 2012. Parmi les quelque 250 décisions qui ont été rendues, certaines d'entre elles se démarquent par des faits particuliers ou parce qu'elles clarifient certains principes de base relativement à l'usage d'une marque de commerce. Nous avons retenu les cinq déci-

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Registraire des entreprises — Wikipédia

Le Registraire des entreprises du Québec est l'organisme du gouvernement du Québec chargé de tenir le registre consignant les principales informations relatives aux associations et aux entreprises constituées au Québec ou qui y exercent des activités.. Ses équivalents en Europe francophone sont la Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique, le Registre du commerce et des …

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Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce

(2) Le registraire supprime de la liste des agents de marques de commerce le nom de quiconque : a ) soit omet de se conformer au paragraphe (1); b ) soit ne satisfait plus aux exigences d'inscription de son nom sur la liste et n'est pas une personne visée à l'alinéa 21 a ) ou c ) ou une firme visée à l'alinéa 21 d ).

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Le registraire des marques de commerce est tenu de fournir ...

Un juge unique de la Haute Cour de Delhi, constituant le juge JR Midha, à la suite d'une requête de l'Association de la propriété intellectuelle, a rendu un arrêt historique en octobre 16, 2019, dans lequel il estimait que le registraire des marques de commerce avait le devoir d'envoyer une copie ordonnance passée en vertu de la Sec. 18 (5) de la Loi sur les marques de …

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EST

des oppositions des marques de commerce (1984) 3.2 L'arrêt Registraire des marques de commerce c. Compagnie Internationale pour l'Informatique CII Honeywell Bull, S.A. de la Cour d'appel fédérale (1985) 3.3 L'arrêt Promafil Canada Ltée c. Munsingwear Inc. de la Cour d'appel fédérale (1992) 3.4 Le test applicable

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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de ...

Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 2018, ch. 27, art. 247,Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce,Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

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Registraire de nom de domaine — Wikipédia

Fonctionnement. Le registraire est en contact direct avec le client final. Il s'est inscrit auprès des divers registres de noms de domaine en fonction des extensions qu'il souhaite commercialiser (il paye pour cela une redevance annuelle). Les registraires souhaitant commercialiser, auprès des particuliers ou des professionnels, le .fr par exemple, s'inscrivent auprès de l'AFNIC.

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«GCM adhère à la conception individuelle de solutions de haute qualité et résout complètement les problèmes des clients dans l'acquisition des équipements, la comptabilité des coûts d'exploitation, la gestion des opérations et le service après-vente. „

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